Conditions de vente
| Conditions Générales de Vente |
| CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CDV 1. OBJET La société C.D.V. propose des prestations de service de voyance par téléphone, permettant la mise en relation du Client (toute personne physique ou morale nous contactant et désirant utiliser nos Services) avec des conseillers en arts divinatoires. Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Client ainsi que ceux des partenaires dans le cadre d’une utilisation ou d’une collaboration de nos Services. la prestation s’effectuant en une fois, les modalités de paiement, les tarifs ainsi que l’essentiel des conditions définies sont communiquées au Client avant toute consultation, par téléphone. L’acceptation fournie par téléphone vaut acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, par conséquent le contrat prend effet dès ce jour. 2. CONDITIONS EXIGÉES AUX CLIENTS POUR ACCÉDER AUX PRESTATIONS DU CDV. Pour accéder aux prestations du CDV, le Client doit avoir au moins 18 ans, garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit et être capable juridiquement d’utiliser ce service conformément aux présentes conditions générales. Par mesure de sécurité et de qualité d’accueil le Client déclare être informé et accepte que les communications téléphoniques entre, lui et le CDV soit enregistrées, notamment lors de son identification et des données en découlant. En accédant aux Services proposés par le CDV, ces enregistrements seront susceptibles de constituer tous moyens de preuve devant les Tribunaux pour défendre les intérêts du CDV et seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires. 3. TARIFS et PRESTATIONS Les prix des prestations du CDV sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, toutes modifications de celle-ci seront automatiquement répercutées. Les 10 premières minutes de consultation sont facturées 15 € TTC. Le coût de chaque minute au-delà des 10 première variant de 3.90 € à 6.90 € TTC en fonction de l’expérience des médiums en matière d’arts divinatoires, un BIP sonore émis indiquera alors la fin de ces 10 premières minutes de consultation ainsi que le passage au tarif à la minute supplémentaires ou au forfait. 3-1 : Il existe quatre catégories de médiums : Médium Bronze, Médium Silver, Médium Gold, Médium Platinum. Les tarifs de chacune de ces catégories sont les suivants : Médium Bronze 15 euros les 10 premières mn + 3,90 euros la minute supplémentaire Médium Silver 15 euros les 10 premières mn + 4,90 euros la minute supplémentaire Médium Gold 15 euros les 10 premières mn + 5,90 euros la minute supplémentaire Médium Platinum 15 euros les 10 premières mn + 6,90 euros la minute supplémentaire Le Client a également la possibilité de souscrire un forfait consultation, dont les tarifs sont les suivants 3-2 : Les tarifs des forfaits consultation sont également établis en fonction de la catégorie du médium. Médium Bronze : Médium Silver : Médium Gold : Médium Platinum : 30 mn à 110 € TTC 30 mn à 140 € TTC 30 mn à 160 € TTC 30 mn à 190 € TTC 60 mn à 210 € TTC 60 mn à 260 € TTC 60 mn à 310 € TTC 60 mn à 370 € TTC 120 mn à 390 € TTC 120 mn à 490 € TTC 120 mn à 590 € TTC 120 mn à 690 € TTC 180 mn à 560 € TTC 180 mn à 700 € TTC 180 mn à 840 € TTC 180 mn à 980 € TTC 240 mn à 700 € TTC 240 mn à 880 € TTC 240 mn à 1060 € TTC 240 mn à 1240 € TTC 300 mn à 810 € TTC 300 mn à 1020 € TTC 300 mn à 1230 € TTC 300 mn à 1440 € TTC La validité des forfaits consultation est d’un an, à compter de la date de souscription de celui-ci, il devra être validé par un premier paiement, au-delà de cette durée, le forfait consultation ne pourra plus être utilisé et sa valeur sera perdue. Les forfaits sont payables en une ou plusieurs échéances. La durée totale de paiement de l’intégralité du forfait ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours suivant la date d’acceptation du contrat par le Client. Pour des raisons écologique le CDV enverra la facture au client uniquement par le biais de son adresse e-mail, sauf demande contraire du Client, dans ce cas, la facture lui sera adressée par voie postal. Après chaque consultation, le Client recevra, par SMS, la confirmation du montant de sa consultation et également, s’il aura souhaité souscrire un forfait, d’une part sa confirmation et d’autre part la somme totale de la consultation, celle encaissée, la date des prochains débits ainsi que leurs montants. Quel que soit l’aboutissement de sa consultation, une facture lui sera adressée, sur laquelle figureront les présentes conditions générales de vente, par mail, ou sur demande par courrier lui confirmant, le montant de sa consultation et le cas échéant la confirmation de souscription au forfait, la somme totale de la consultation, celle encaissée, la date des prochains débits ainsi que leurs montants. 3-3: Choix des prestations et facultés de conversion : Pour toute consultation, les 10 premières minutes de consultation seront facturées même en cas de choix du forfait ou d’une consultation à la minute avec le médium sélectionné tel que décrit précédemment A l’issue des dix premières minutes indiquées par l’émission d’un BIP, il sera laisser à la discrétion du Client le choix de continuer sa consultation ou de l’arrêter en indiquant au médium son souhait d’y mettre fin. A défaut, le Client continuera avec ce même médium et commencera, soit de consommer le forfait souscrit au départ lors de son accueil téléphonique, soit de poursuivre la consultation à la minute. A l’issue de celle-ci le client aura la possibilité, s’il ne l’a pas fait initialement, de souscrire un forfait et par conséquent de convertir sa consultation dans le cadre de celui-ci. De ce fait, la durée de la consultation (a l’exception des dix premières minutes) sera décompté de la durée du forfait choisit. Le Client donnera alors son accord sur la modalité de paiement du forfait.Par ailleurs le Client désireux de réduire sa facture de 15 euros en ne conservant pas ses dix premières minutes, pourra et devra en faire part. 4. MODES DE PAIEMENT ET MODALITÉS : Le CDV accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement de ses prestations : par carte bancaire en paiement sécurisé, virement bancaire et par chèque à l’ordre de CDV. En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit CDV qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. En l’absence de convention écrite, le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CDV. Il pourra être convenu avec le Service facturation d’un échelonnement des paiements sur une période qui ne pourra dépasser quatre-vingt-dix jours sans frais supplémentaire pour le Client. Ces modalités lui seront communiquées par facture et comprendra alors les dates et les montants auxquels seront effectués ces débits ainsi que les conditions générales de vente. Lorsque le Client choisi de régler ses prestations en plusieurs fois, l’accord téléphonique et la communication de ses informations bancaires autorise le CDV à prélever sur la carte bancaire du Client le montant total des sommes dues et de procéder au paiement des échéances futures pour les montants convenus bien qu’aucune convention ne soit écrite entre les deux parties. A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date prévu et afin d’éviter toute procédure contentieuse, le montant total des sommes restant dues sera exigé via une ou plusieurs opérations de débit de la carte bancaire du Client jusqu’à obtention du montant total pour lequel le Client a donné initialement son accord lors de la mise en place de l’échéancier. Sous réserve de disposer des coordonnées téléphoniques, le Client sera informé par SMS du montant total restant dû, ainsi que de la date à laquelle il sera procédé aux opérations de paiement jusqu’à l’obtention de cette même somme. Procédure contentieuse et mise en recouvrement : Le client est informé, qu’en cas de retard de paiement ou encore d’incident, qui n’auront pas fait l’objet d’un recouvrement amiable concluant, il devra assumer en plus des sommes dues, l’intégralité des frais nécessaires au recouvrement de la créance notamment, les frais d’huissier, courrier recommandé, significations et éventuelles saisies, frais de justice et honoraires d’avocats. Le Client est également informé que toutes les sommes restant dues seront soumises à intérêt en respectant le taux légal en vigueur majoré de dix points et ce à compter de la première relance. 5. SECURITE DES TRANSACTIONS : Pour le traitement des paiements par carte bancaire nous utilisons une connexion cryptée par des certificats SSL 3.0 et PCI-DESS, l’ensemble de nos transactions sont sécurisées et garanties par la banque HSBC. 6. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION : 6-1: Concernant le droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de Services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est le cas pour toute consultation. 6-2: Concernant la souscription des forfaits consultation, pour ceux qui n’auront pas été consommés en totalité dans les sept jours francs suivant leur souscription, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions réglementaires applicables en vigueur. Le délai mentionné court à compter de la date de souscription du forfait. Dans ce délai de sept jours seront exclues, le samedi, le dimanche, les jours fériés. Il sera automatiquement reporté au jour ouvrable suivant. Si le droit de rétractation est exercé, après modification du montant de consultation, le Client ne souhaitant plus bénéficier de tarifs préférentiels sera redevable de la somme a plein tarif pour chaque minute utilisée et donc passée avec son médium, CDV remboursera le Client si c’est le cas, du trop-perçu conformément au paragraphe 6-1, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Afin d’accéder a son droit de rétractation, le Client, doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse CDV- DROIT DE RÉTRACTATION – 400 avenue de Roumanille, boite postale 309, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX et préciser la nature de la demande dans les termes suivants : demande exercice du droit de rétractation. 7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : CDV pourra conserver les données recueillies dans le cadre des communications téléphoniques avec ses Clients permettant ainsi de traiter et d’exécuter en toute sécurité ses prestations. Ces communications seront enregistrées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur. En outre CDV s’engage à assurer un niveau de protection suffisant de ces informations pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Il est également informé que ses données bancaires seront conservées pendant une durée de vingt-quatre mois nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement, pour information, celles-ci sont cryptées et des mesures de sécurités rigoureuses sont prises à leur égard. Sauf opposition de la part du Client, CDV et ses partenaires sont susceptibles de lui proposer des offres commerciales par voie électronique, postales et par téléphone. Il pourra par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant, soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale. Le Client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, à l’adresse CDV- SERVICE DES DONNÉES PERSONNELLES – 400 avenue de Roumanille, boite postale 309, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX. 8. RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS CDV invite le Client a être particulièrement vigilant sur sa fréquence de consultation, ainsi que les sommes en découlant. De plus, il pourra s’il le désire, être bloqué durant une période, soit de deux mois, soit définitivement d’accès aux Services en l’empêchant toute consultation téléphonique. le Client, doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse CDV- LUTTE CONTRE L’ADDICTION – 400 avenue de Roumanille, boite postale 309, 06906 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX 9. CONVENTION DE PREUVE : Conformément à l’article 1316-2 du code civil, CDV et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. CDV et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les documents (adresses e-mail, courriers électroniques échangés, courriers papiers) et les informations issus de tout enregistrement (téléphonique, télématique, informatique et magnétique du CDV), constitueront la preuve des prestations utilisées par le Client auprès du CDV, ces preuves seront conservées et utilisées quel que soit le montant de la transaction et seront de ce fait admissibles devant les Tribunaux. 10. MODIFICATION CDV se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente. En outre si des modifications devaient intervenir suite à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires, celle-ci entreraient alors instantanément en vigueur. 11. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ : Société réalisant les prestations : CDV Adresse du siège social : 400, avenue Roumanille Espace Entreprises GreenSide Bat 7 Entrée 1 06410 BIOT FRANCE SA au capital de 38112,25 € RCS : GRASSE Siret : 40080069400050 NAF : 6190 Z Téléphone : 04 22 13 50 06 Email de contact : contact@centredevoyance.fr Adresse internet pour accéder au conditions générales de vente : http://cgv.audiocb.com/ 12. DROIT APPLICABLE ET compétence DES TRIBUNAUX : Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le Client peut à tout moment consulter les lois aux adresses suivantes : www.legifrance.fr www.cnil.fr Tout litige entre un Client et CDV dû au non respect des présentes conditions générales, non résolu a l’amiable, sera soumis au Tribunal de Grasse |
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